Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 148 161
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je souhaite préciser un point de méthode. Le Gouvernement, dans le cadre de l'article 99, avait prévu une contribution.
