Intervention de François Scellier
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 99, amendements 148 161
François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour le logement :La commission des finances n'a pas examiné ces deux amendements, mais elle avait examiné l'amendement n° 80 , déposé par M. Garrigue, et qui avait également pour objet de supprimer l'article 99. La commission avait émis un avis défavorable, car l'amendement n° 59 de la commission des finances prévoit de supprimer la taxation de la CRL prévue dans le texte initial pour la remplacer par un dispositif de taxation de flux financiers. Donc avis défavorable sur ces amendements de suppression.
