Intervention de Charles de Courson

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement – des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État –, cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort.

Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributive des organismes HLM à payer un impôt. Je mets en garde le Gouvernement au regard du risque constitutionnel qu'il prend en la matière.

Je pense que nous devons trouver ces 340 millions, et j'ai des propositions concrètes qui permettraient d'atteindre cet objectif. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Mettre à contribution les dodus dormants, oui, mais à condition que seule une petite minorité des organismes HLM soit mise à contribution. Chers collègues de l'opposition, ne dites pas que parmi les 556 organismes HLM, il n'y a pas un seul dodu dormant ! Si vous dites cela, vous n'êtes pas crédibles.

On pourrait taxer la tranche supérieure : plus de 3 000 euros par logement. Il est peut-être possible, par ce biais, de lever entre 100 et 110 millions d'euros. C'est un ordre de grandeur. Ce sont d'ailleurs à peu près les estimations du Gouvernement pour ce qui est de la dernière tranche. Il reste qu'il faudrait encore trouver 240 millions. Pour ce faire, nous faisons trois propositions.

La première, c'est d'augmenter légèrement le droit de mutation sur les seuls logements. D'après nos calculs, le taux pourrait être de 0,15 % ou de 0,17 %. Je vous rappelle que le taux actuel est de 4,8 % : 3,6 % pour les départements et 1,2 % pour les communes. On m'objecte que ce n'est pas le moment, et que les droits de mutation sont trop élevés en France. C'est vrai. Mais nécessité fait loi.

Il y a une deuxième solution, que peu de gens ont évoquée : pourquoi n'imposerait-on pas, tout simplement, les résultats des organismes HLM ? Ils sont actuellement exonérés, parce que ce sont des services d'intérêt général, que leur statut soit celui d'une société anonyme ou d'un office HLM. Mais il ne s'agirait pas de les taxer au taux du droit commun, celui de l'impôt sur les sociétés, ce qui rapporterait 700 millions. On pourrait leur appliquer un taux beaucoup plus faible, de l'ordre d'un tiers. Il serait possible de justifier un taux dérogatoire, parce qu'il s'agit d'un service d'intérêt général : les organismes HLM ne seraient taxés qu'à un tiers de l'assiette contributive.

Il y a une troisième idée, que vous trouverez dans nos amendements : élever un peu le taux de la taxation sur les plus-values immobilières, que nous avons déjà augmenté dans la première partie de la loi de finances.

Voilà trois idées. Il peut y en avoir d'autres. Je veux simplement dire au Gouvernement : oui à l'idée de mettre à contribution les dodus dormants, mais seule une toute petite minorité des organismes devrait être concernée – une centaine, c'est-à-dire à peine le cinquième des organismes. Car c'est vrai que certains établissements ont accumulé des réserves, alors que d'autres n'ont pas les moyens de poursuivre le développement.