Intervention de Henri Nayrou
Réunion du 5 novembre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 87, amendements 51 49 50
Henri Nayrou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux insister sur deux points de principe à l'intention de Mme la ministre.
Premièrement, j'ai évoqué une jurisprudence de la commission des finances : le président Cahuzac s'exprimera sur ce point la semaine prochaine.
Deuxièmement, je note que, sur des sujets similaires, il y a beaucoup moins de problèmes dans les rapports entre l'État et la SNCF qu'entre l'État et le CNDS.
Par ailleurs, comme l'a dit M. Rochebloine, je précise que l'objectif est effectivement de pourvoir aux 150 millions d'euros nécessaires à la réalisation des stades. Il est bien précisé dans mon amendement qu'il s'agit d'un prélèvement supplémentaire de 0,3 % limité dans le temps, permettant de parvenir à la somme de 150 millions d'euros, et non de 120 millions d'euros.
Stricto sensu, l'amendement n° 51 ne relève pas de ce prélèvement limité dans le temps. Il consiste à porter, de manière pérenne, le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux de 1,78 % à 2,1 %, et à porter le montant du plafond de 170,1 millions d'euros à 200 millions d'euros.
(Les amendements nos 51 , 49 et 50 , successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)
