Intervention de Christine Lagarde

Troisième mesure : la continuité du service bancaire. Une banque ne pourra plus procéder à une fermeture sauvage, comme c'était parfois le cas dès lors que le ménage était surendetté.

Quatrième mesure : dorénavant, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser l'accès à un ménage surendetté si celui-ci est propriétaire de son logement.

De plus, vous l'avez dit, il y a de nombreuses mesures relatives aux délais. En effet, quand un ménage est en commission de surendettement, qu'il s'agisse d'un plan de rétablissement personnel ou d'un plan de surendettement, il est inscrit au fichier des incidents de paiement. Cette mesure d'inscription vaut en réalité, à bien des égards, exclusion. Mais grâce à vous, grâce à la majorité qui a voté ce texte, nous avons raccourci les délais, qui sont passés de huit et dix ans à cinq années ; depuis lundi, 120 000 ménages sont désormais sortis du fichier de surendettement, sortis du fichier des incidents de paiement, et peuvent à nouveau avoir accès au crédit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)