Intervention de René Couanau
Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — État b, amendement 2
René Couanau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Cette ambiguïté n'est en effet pas saine, mais il n'est pas facile de trancher en raison de l'existence de trois régimes : dans certains cas, les détenus règlent directement le gestionnaire délégué, dans d'autres, ils règlent à une association culturelle ; dans d'autres enfin, à l'administration pénitentiaire. Il faut bien reconnaître que cela crée un certain imbroglio et une réelle inéquité dans la mesure où les tarifs varient entre 8 et 45 euros par mois.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à la gratuité. On aurait en effet du mal à expliquer que l'établissement pénitentiaire serait le seul endroit où l'on ne paierait pas de redevance !
