Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Pour être très précise, monsieur le député, je vous informe que les statuts sont actuellement en discussion devant le Conseil d'État.
