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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Monsieur le député, les fonctions régaliennes répondent à une définition précise. Certaines fonctions sont régaliennes et d'autres ne le sont pas : construire ou faire de la restauration ne participe pas d'une fonction régalienne. Les partenariats public-privé ne s'appliquent bien entendu qu'à des fonctions non régaliennes. Pour ma part, je vois toujours ces dispositifs d'une façon non pas idéologique, mais totalement pragmatique. Dans les trois derniers ministères que j'ai dirigés, j'utilise le partenariat public-privé quand il permet de remplir la même obligation qu'auparavant, dans des conditions plus sûres et à des coûts inférieurs…

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