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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Ma première question, madame la ministre d'État, porte sur la protection judiciaire à la jeunesse. Le sujet a déjà été évoqué par deux collègues, et l'une d'entre elles a souligné que votre budget bénéficie d'une augmentation de 4,15 %, et que le Gouvernement met en avant la création de 399 postes. Mais on pourrait signaler que sur ce nombre, il y en a tout de même près de 200 qui ne sont en réalité que des passages de personnels de catégorie C à la catégorie B. Il faut aussi pointer le fait que, malgré la création de quelque 200 postes, il y a une perte réelle de plus de 100 postes de fonctionnaires et de soixante-seize postes de magistrats.

J'en reviens à la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère affirme que la PJJ va poursuivre sa rénovation dans ses missions et son organisation territoriale ; mais comment le pourrait-elle alors que le budget de cette direction subit une baisse de 16 millions d'euros, justifiée notamment par l'abandon du financement des mesures « jeunes majeurs » ? Je note que cette décision est illégale puisque le décret de 1975 prévoyant ces mesures n'a toujours pas été abrogé. Les magistrats souhaitent toujours y recourir car elles ont largement fait leur preuve, notamment la preuve de leur efficacité dans la prévention de la délinquance. Dans le même temps, les établissements pour mineurs, aux coûts de fonctionnement extrêmement élevé et au taux d'occupation très bas, n'ont quant à eux pas fait la preuve de leur efficacité.

En ce qui concerne l'ensemble des mesures d'investigation effectuées en 2010 et les prévisions pour 2011, la comparaison est très délicate puisque le bleu montre que les éléments sont difficilement comparables. Il est cependant clairement explicité qu'une baisse notable des crédits de fonctionnement portera sur les services de milieu ouvert et sur le secteur associatif habilité.

Dès lors, au vu de tous ces éléments auxquels il faut ajouter la disparition de quarante et un emplois d'éducateurs et de 140 postes de catégorie C, comment le Gouvernement compte-t-il s'y prendre pour faire de la prévention de la délinquance l'axe majeur de la politique de votre ministère ?

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