Intervention de Claude Goasguen

Cet amendement est une initiative qui va dans le bon sens.

Tout cela ne restera pas lettre morte, mais je voudrais dire à l'honorable rapporteur que l'IGAS produit des rapports administratifs intéressants mais non déterminants pour la politique à suivre. Normalement, c'est l'Assemblée nationale qui doit décider de la politique à adopter.