Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J'ai dit que j'étais favorable à l'amendement car je ne suis pas opposée à une refonte du mode de facturation des établissements de santé, mais sous réserve qu'elle soit abordée de façon plus large que dans l'amendement. C'est l'objet de la mission conjointe que François Baroin et moi-même avons confié à l'IGAS et à l'IGF, et dont les conclusions vont nous être remises à la fin du mois de novembre. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression du dernier alinéa : « La prise en charge des soins au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus est effectuée par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie. »