Intervention de Gaëtan Gorce

Cela dit, votre projet de loi va-t-il le permettre ? C'est là qu'apparaît une interrogation. C'est sur ce point qu'il nous faut, à travers le débat qui s'engage, l'améliorer.

La première question qui est posée est celle du pilotage. Au plan national, vous nous dites, à juste titre, que c'est naturellement à l'État qu'il revient de fixer les grandes orientations de la politique de l'emploi. Vous voulez y associer de manière plus étroite les partenaires sociaux. Tant mieux. Il faut y associer les collectivités territoriales. Il faut faire en sorte que l'avis qui pourra être rendu sur ces orientations intervienne assez tôt pour avoir une incidence sur les budgets de l'emploi. Il faut aussi qu'un avis soit demandé sur les résultats obtenus par cette politique. Car il faut une évaluation des moyens qui auront été consacrés à l'emploi.

Mais ensuite, sur le terrain, le problème devient plus délicat. Notre rapporteur y a fait allusion dans son rapport. La question se pose au niveau des territoires, et d'abord des régions. Vous mettez en place un dispositif qui va reposer exclusivement sur l'État, à travers la nouvelle institution. Celle-ci s'efforce d'associer l'ensemble des partenaires au plan national, dans des conditions dont nous aurons l'occasion de discuter, mais, d'une certaine manière, elle les laisse de côté au plan régional.

Les partenaires sociaux seront consultés dans le conseil régional de l'emploi. Mais les collectivités territoriales, et au premier chef la collectivité régionale, ne sera associée que par défaut.

C'est là qu'il faut prendre des positions claires. Il y a deux options possibles, entre lesquelles il faut pouvoir trancher. Et je crois que vous n'en choisissez aucune. Pourtant, elles conditionnent l'efficacité du dispositif.

La première option, c'est que l'État assume sa responsabilité et propose aux collectivités régionales de contractualiser sur les objectifs et les moyens de la politique de l'emploi et de la formation au niveau du territoire régional. La région est un partenaire étroitement et directement associé à la mise en oeuvre de ces actions, et pour cause, puisqu'elle gère notamment les budgets de la formation.

La seconde option, et l'on pourrait d'ailleurs proposer de tenter une expérimentation en la matière, ce serait de confier directement à l'échelon régional la responsabilité de la gestion de la nouvelle institution. Cela ne pourrait pas permettre de faire l'économie d'une contractualisation, pour assurer la coordination. Mais on confierait directement aux conseils régionaux le soin de piloter cette nouvelle institution.

On ne voit pas, dans les propositions qui nous sont faites, de réponse claire à cette alternative. Je ne vois pas d'autre solution.

La proposition que vous nous faites, qui réaffirme, d'une certaine manière, l'autorité de l'État au plan régional, et qui prévoit une convention entre le préfet et le représentant de l'institution au plan régional, ignore les collectivités territoriales et n'assure pas la mobilisation des acteurs.

On retrouve cette difficulté au niveau des territoires. C'est le débat que nous avons sur les maisons de l'emploi. Si l'on veut décliner la même logique de mobilisation de moyens autour d'objectifs adaptés aux territoires, au niveau des bassins d'emploi, alors on aurait pu imaginer de réintroduire les maisons de l'emploi dans ce débat et d'en faire le lieu, l'endroit, l'outil, la personnalité avec laquelle contractualiser, pour que ces politiques puissent trouver leur efficacité.

Malheureusement, là encore, nous sommes dans l'incertitude. On ne voit pas cette nouvelle institution se mettre en place d'une manière efficace, cohérente, au niveau des bassins d'emploi.

Deuxième série de questions,…