Intervention de Jean-Luc Préel

La commission, dans sa sagesse, a supprimé cet article qui, je l'espère, ne sera pas rétabli, sauf s'il place ces maisons au sein même des services de gynécologie obstétrique.

Plusieurs mesures concernent le financement qui va se traduire par un report vers les assurances complémentaires, lesquelles augmenteront leurs cotisations, ou vers le reste à charge.

On peut admettre la diminution du remboursement des médicaments à vignette bleue de 35 % à 30 %. La question est de savoir si ces médicaments sont efficaces ou non. S'ils le sont, ils méritent d'être remboursés. Depuis longtemps, je plaide pour un remboursement à la pathologie, certains médicaments étant indispensables pour certaines indications et pas pour d'autres. Ainsi, le Duphalac est indispensable pour l'encéphalopathie hépatique, mais ne l'est pas pour la constipation.

Il est prévu de taxer les contrats dits solidaires. J'avais compris que le Gouvernement avait souhaité favoriser le parcours de soins, l'engagement à suivre certaines préconisations. Taxer ces contrats à 3,5 %, outre que cela conduira les complémentaires à augmenter leurs cotisations et donc à peser sur le pouvoir d'achat, n'est-ce pas un signal contre-productif ?

Augmenter le seuil de 90 euros à 120 pour les examens techniques pris en charge à 100 % relève d'une logique économique. Je rappelle que le seuil en vigueur correspondait au K50. Celui-ci a-t-il été relevé dans la même proportion ? Il ne semble pas.

D'autres économies sont également envisagées, comme la limitation de l'utilisation des bandelettes glycémiques pour les diabétiques non insulinodépendants et les transports sanitaires pour les malades en ALD. Qu'un meilleur contrôle de la justification soit nécessaire, j'en suis tout à fait d'accord. Mais je mets en garde le Gouvernement car, pour une économie modeste, le dégât politique sera considérable. Souvenons-nous des conséquences de la mise en oeuvre de l'ordonnancier bizone par Philippe Séguin. Toutes ces mesures auront, en outre, une incidence sur les complémentaires santé.

Les affections de longue durée pèsent lourdement sur les dépenses de santé et sur l'augmentation de celles-ci. Vouloir les contrôler est justifié. Revoir l'entrée et la sortie peut se concevoir intellectuellement, mais en espérer des économies substantielles est étonnant, car une maladie encore bénigne ou guérie coûte peu. Sortir, comme il est envisagé, l'hypertension artérielle non compliquée peut avoir des conséquences graves – c'est ce que pensent beaucoup de cardiologues et de néphrologues. En effet, il est nécessaire de traiter et de suivre l'hypertension artérielle, qui peut avoir des conséquences importantes au niveau des vaisseaux, des yeux et des reins et conduire à l'insuffisance rénale. La petite économie réalisée aujourd'hui pourrait fort coûter bien plus cher demain.

Je ne comprends pas non plus pourquoi, alors que vous cherchez des économies, que vous souhaitez développer la chirurgie ambulatoire, que dans tous les pays les ophtalmologues, avec un cahier des charges précis, peuvent opérer en cabinet les cataractes, vous n'acceptez pas cette mesure par ailleurs réclamée par la CNAM. En France, cela concernerait 450 000 interventions.

Pourquoi le devis concernant les prothèses dentaires, dont le principe a été voté dans la loi HPST, pourtant d'application immédiate sans décret, n'est-il pas appliqué ? La loi prévoyait que soit mentionné le prix d'achat. Il semble, madame la ministre, que vous souhaitiez revenir sur ce prix d'achat pour mentionner le prix de vente.

La loi prévoit l'expérimentation de l'intégration dans le forfait des EHPAD des médicaments. Le bilan de l'expérimentation vous a été rendu. Il montrerait que la coordination a bien fonctionné entre le pharmacien référent et le coordinateur, mais que l'intégration des médicaments dans le forfait conduit à des effets pervers prévisibles : sélection des personnes, appel échappatoire à l'HAD ou transfert à l'hôpital plus coûteux. Il n'y a pas de corrélation entre pathos et coût du médicament. Il serait donc sage de renoncer à cette disposition ou d'en prolonger l'expérimentation pour les établissements qui resteraient volontaires.

La sécurité de la dispensation des médicaments est un problème majeur pour écarter les erreurs et la iatrogénie. La PDA constitue un progrès. Les décrets sont prêts depuis de nombreux mois. Pourquoi ne sortent-ils pas ?

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur les établissements de santé. Nous avons la chance d'avoir en France trois systèmes – les établissements publics, les établissements privés lucratifs, les établissements privés non lucratifs – que beaucoup considèrent comme un modèle. Ils ont failli disparaître dans la loi HPST, mais leur existence a été confirmée avec les ESPIC. Ils assurent les missions de service public sans dépassement d'honoraires. Cependant, ils sont soumis à un différentiel de charges sociales et fiscales de l'ordre de 6 %. Un coefficient correcteur a été envisagé, et même voté ici l'année dernière. Il serait justifié. J'espère que vous l'accepterez.

Enfin, j'avais déposé plusieurs amendements pour améliorer le sort des veufs et veuves en augmentant notamment le plafond de ressources, et le sort des orphelins. Malheureusement, ils n'ont pas passé l'obstacle de l'article 40.

Pour conclure, dans un contexte économique difficile et après le vote de la reprise de la dette sociale par la CADES et de la réforme des retraites, le Nouveau Centre souhaite qu'à l'avenir, les lois de financements de la sécurité sociale soient votées en équilibre pour ne pas recréer de nouveaux déficits.