Intervention de Monique Iborra

Deuxièmement, votre projet, quoi que vous disiez, vise dans le même temps à réduire le paritarisme à la portion congrue et à le vider de son contenu, alors que vous clamez haut et fort votre attachement au dialogue social.

Troisièmement, votre projet ignore, pour ne pas dire méprise, les collectivités locales, au premier rang desquelles les régions. Pourtant, M. Borloo avait fait de la loi de cohésion sociale le fer de lance de la lutte contre le chômage, sollicitant – rappelez-vous, mes chers collègues de droite et de gauche – très largement les financements des collectivités locales, en particulier, mais pas seulement, dans le cadre des maisons de l'emploi, dont, à la vérité, vous ne savez plus que faire, et dont, plus grave, les financements de l'État n'arrivent toujours pas, rompant ainsi vos propres engagements.

Et cependant, sans complexe, vous prévoyez que les collectivités locales pourront financer la nouvelle institution dont elles sont effectivement absentes – à moins qu'elles aient droit, dans le meilleur des cas, à un petit strapontin et qu'elles se voient chargées d'appliquer au niveau régional la politique de l'État…

Votre projet est le mariage de la carpe et du lapin : deux métiers différents, deux statuts différents dont la polyvalence reste à organiser, dont l'opérationnalité reste à mettre en place, ce qui prendra incontestablement du temps. C'est un outil, madame la ministre, au moins aussi complexe que le précédent, dont les conditions de mise en oeuvre réelle ne sont pas clairement énoncées alors même qu'il implique la mise en place d'une nouvelle organisation sur les territoires, et donc des fermetures, des regroupements, au détriment sans doute, on peut le craindre, des secteurs les plus isolés.

Votre projet, madame la ministre, met les salariés des deux institutions, malgré les promesses, dans l'incertitude et donc dans l'inquiétude – les organisations de salariés que nous avons encore reçues il y a une demi-heure nous l'ont réaffirmé. On découvre peu à peu, sans que ce soit explicitement dit, le statut juridique de cette nouvelle institution. Ce serait un EPIC, établissement public industriel et commercial – c'est en tout cas ce qui a été annoncé en commission des affaires sociales par le rapporteur, me semble-t-il. Est-ce le statut le mieux adapté pour une mission de service public qui traite a priori d'abord de l'emploi, une compétence que vous affirmez d'État ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, monsieur le rapporteur.

La fusion institutionnelle n'était pas forcément indispensable à la réalisation du guichet unique car les choses étaient en marche.

Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours – sur ordre du Président de la République – dans la construction du dispositif que vous nous présentez aujourd'hui ?

Je le répète : la fusion institutionnelle n'était pas indispensable pour réaliser le guichet unique. En Suède, vous le savez, le guichet unique existe ; pour autant, il y a une séparation institutionnelle entre l'indemnisation et le retour à l'emploi, l'assurance chômage et l'accompagnement vers l'emploi étant gérés par deux organismes différents. Mais votre modèle est d'abord anglo-saxon.

Cette nouvelle institution va ainsi être à la fois juge et partie vis-à-vis des demandeurs d'emploi. En écoutant les propos du Président de la République, nous pouvons raisonnablement penser que le renforcement des sanctions sera inéluctable. Sur quels critères ? Que signifie, mes chers collègues, « offre valable » ou « offre acceptable » d'emploi ? Aucune définition précise n'est donnée. Vous la renvoyez à la négociation des partenaires sociaux, qui l'ont, pour l'instant, reportée à plus tard.

Cependant, on ne peut laisser croire aux Français que les fraudes sont massives. Même si elles existent, elles ne concernent qu'une infime partie des demandeurs d'emploi. On ne peut pas faire croire aux Français que les sanctions n'existent pas déjà. Mes chers collègues, connaissez-vous le parcours d'un demandeur d'emploi et surtout de ceux qui sont le plus en difficulté ?