Intervention de Christine Lagarde

J'entends porter une attention particulière au contenu de l'offre de service du nouvel opérateur qui sera définie par la convention que passeront avec lui les deux commanditaires que sont l'État et le régime d'assurance chômage.

Il s'agira de définir ainsi les publics prioritaires du nouveau service public de l'emploi, tant en ce qui concerne les salariés que les entreprises, les prestations offertes en matière de formation et d'orientation, et enfin les conditions de collaboration avec les réseaux spécialisés, publics ou privés, qui devront trouver toute leur place dans ce nouveau dispositif. Je pense tout particulièrement aux maisons de l'emploi.

J'entends mener ces différents chantiers selon le même mode que le chantier de la fusion lui-même, en associant largement toutes les parties prenantes, partenaires sociaux, collectivités territoriales et usagers. Pour ce faire, je vais mettre en place, au sein du Comité supérieur de l'emploi, un groupe de travail qui accompagnera ces différentes étapes. Nous agirons, comme nous l'avons fait précédemment dans le cadre de la concertation, dans la discrétion et le souci de l'efficacité.

J'aimerais à présent vous présenter les modalités pratiques de l'opération, telles qu'elles sont présentées dans le projet de loi. Elles correspondent à cinq grands principes, qui se sont peu à peu dégagés de l'intense concertation engagée depuis le mois de juillet avec les partenaires sociaux, et qui a culminé le 19 novembre dernier avec la réunion du Comité supérieur de l'emploi et qui a permis de faire évoluer les avis de chacun sur ce dossier. De quels principes s'agit-il ? D'abord, du paritarisme. Ensuite, d'une gouvernance équilibrée. Enfin, d'une mise sous tension, dans une dimension territoriale et avec pour souci et pour guide le pragmatisme et l'efficacité.

Premier principe : le respect du paritarisme. Le régime paritaire d'assurance chômage demeure sous la responsabilité de l'UNEDIC. Je veillerai notamment à ce que le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions d'assurance chômage n'entame ni l'autonomie financière de l'UNEDIC ni la qualité de l'information qu'elle continuera à détenir.

Deuxième principe : une gouvernance efficace, autour des deux financeurs et commanditaires. Les partenaires sociaux seront majoritaires au sein du conseil, mais c'est l'État qui aura la responsabilité de la nomination du directeur général, afin que le nouvel opérateur reste un outil de politique de l'emploi. Cet équilibre obtenu par la concertation est à la fois politique et juridique. Enfin, comme l'a souhaité le Sénat, un représentant des collectivités locales fera entendre leur voix au sein de ce conseil d'administration. C'est une amélioration du texte initial.

À l'extérieur de l'opérateur, un conseil national de l'emploi, que je présiderai, assurera la cohérence des politiques de l'emploi. C'est également la vocation de la convention tripartite entre l'État, l'UNEDIC et la nouvelle institution qui fixera les priorités et les moyens alloués.

Troisième principe : la mise en tension de l'opérateur, avec la définition d'objectifs de résultats, le recours à l'évaluation et le principe d'un appel systématique à des opérateurs spécialisés. À cet égard, n'imaginons pas que l'un serait mieux géré que l'autre : on trouve de bonnes méthodes et de bons principes de gestion chez l'un comme chez l'autre. Je suis sûre qu'en les rapprochant, on fera mieux. Un comité de suivi de la convention tripartite conclue entre l'État, l'UNEDIC et le nouvel opérateur vérifiera le respect et la mise en oeuvre de ces principes. Les organisations syndicales étaient particulièrement sensibles à ce point. Au sein de l'institution, j'ai également souhaité la création d'un comité d'audit permanent afin qu'on puisse s'assurer que les politiques mises en oeuvre sont efficaces.

Quatrième principe : la dimension territoriale des politiques d'emploi, facteur clé de leur succès. Les politiques de l'emploi seront adaptées aux situations locales, grâce aux budgets d'intervention déconcentrés et aux coopérations que le nouvel opérateur entretiendra avec tous les réseaux secondaires spécialisés – APEC, missions locales, Cap emploi.

Les sénateurs ont permis que soit mieux mise en valeur la forte dimension territoriale que revêtent les politiques d'emploi en instaurant par la loi un conseil régional de l'emploi, qui associera les acteurs des territoires, notamment et tout particulièrement les maisons de l'emploi. Il est en effet normal de prendre en compte la dimension territoriale car tous les territoires ne se ressemblent pas. Ainsi, le taux de chômage est de 4,9 % à Vélizy-Villacoublay, contre 8,4 % à Luxeuil, où je me trouvais hier. Deux poids, deux mesures, deux territoires affectés différemment, des bassins d'emploi et des tissus industriels différents : cet exemple montre qu'il est impératif de prendre en compte la dimension territoriale.

S'agissant des maisons de remploi, dont le rôle de coordination est essentiel dans les bassins d'emploi où elles sont implantées, j'ai confié une mission à l'excellent député Jean-Paul Anciaux, que je souhaite publiquement remercier ici, pour le travail qu'il a entrepris à cet égard. Je lui ai demandé de formuler des recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi, qui permette une bonne articulation avec le réseau territorial du nouvel opérateur.

Cinquième principe : le pragmatisme dans la mise en oeuvre. Le projet de loi prévoit notamment la mise en place immédiate d'une instance provisoire, une instance de préfiguration, qui permettra de préparer la naissance officielle de la nouvelle institution d'ici à la fin de l'année 2008. C'est elle qui sera notamment en charge de la réflexion sur l'organisation territoriale du réseau. Elle préparera l'évolution des institutions représentatives du personnel dans le cadre du rapprochement des deux réseaux. Je souhaite que cela se fasse dans le même esprit de concertation qui a présidé aux travaux de préparation.

Naturellement, et comme je m'y étais engagée devant le comité supérieur de l'emploi et en m'adressant directement, à travers leurs directeurs, aux agents concernés, j'ai tenu à inscrire dans le texte des garanties fortes pour les agents des deux institutions.

Les personnels de l'ANPE conserveront leur statut actuel, qui est un statut de droit public, jusqu'à ce qu'ait pu être négociée une nouvelle convention collective au sein de la nouvelle institution.

Une fois la convention collective négociée et signée, ils auront le choix, pendant un an, entre rejoindre le statut commun, ou conserver, à titre dérogatoire, le statut public qu'ils ont aujourd'hui. C'est un changement important que ce passage d'un statut public à un statut privé, mais la convention collective comportera des garanties prenant en compte la nature particulière des missions de service public exercées par ces agents, comme le prévoit d'ailleurs la convention n° 88 de l'OIT.

Quant au statut actuel des personnels des ASSEDIC, qui résulte déjà d'une convention collective, il sera conservé jusqu'à ce qu'ait pu être négocié la nouvelle convention collective au sein de la nouvelle institution. Le Sénat a souhaité encadrer dans des délais raisonnables la négociation de cette convention, qui devra s'achever avant septembre 2010. L'équilibre du texte proposé initialement par le Gouvernement en a été légèrement modifié.

Toutefois, en combinant cette disposition nouvelle avec celle prévoyant que cette convention collective serait une convention de branche, ce qui n'est pas neutre quant aux conditions de la négociation, le Sénat a mis en place un nouvel équilibre qui a emporté la conviction du Gouvernement.

Je me félicite que les débats parlementaires puissent ainsi, comme l'intense concertation avec les partenaires sociaux l'avait fait auparavant, contribué encore à l'amélioration du projet du Gouvernement. Je ne doute pas que nos débats de ces prochaines heures, de jour comme de nuit, permettront de poursuivre en ce sens et d'aboutir à un texte favorable au marché de l'emploi et à la fluidité des acteurs. Nous parviendrons ainsi à atteindre nos objectifs : le plein emploi et l'amélioration de l'emploi de nos concitoyens dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)