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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 25 octobre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 46, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Monsieur Garrigue, il ne faut pas avancer masqué. Le problème que vous posez par cet amendement sémantique est tout à fait substantiel : c'est le problème des relations entre notre Parlement et la contribution européenne.

Plus on créera des mécanismes qui échapperont totalement au contrôle de ce Parlement, plus on augmentera la distance entre la représentation nationale et la nécessaire coopération européenne. C'est extrêmement grave ! Au moment où la notion de subsidiarité revient dans le débat grâce au traité de Lisbonne, c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire.

Si vous voulez réconcilier la représentation nationale avec la nécessaire coopération et la nécessaire solidarité européennes, notre Parlement doit être au coeur des décisions, et notamment des décisions budgétaires, européennes.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)

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