Intervention de Pierre Moscovici

…nous sommes là pour un double débat portant sur le prélèvement européen, d'une part, sur la préparation du Conseil européen des 28 et 29 octobre, d'autre part.

J'ai eu l'occasion, jadis, de présenter ce débat à votre place, monsieur le secrétaire d'État. Et selon moi, votre introduction était un peu restrictive.

Je reviendrai sur le niveau du prélèvement sur recettes dont nous débattons cet après-midi, en précisant qu'il dépend étroitement de l'avant-projet de budget communautaire pour 2011, que la commission des finances a examiné avant l'été, à la suite de la commission des affaires européennes. Conformément à l'avis que j'avais rendu en tant que rapporteur, la commission des finances avait adopté en juillet dernier la proposition de résolution formulée par notre collègue Marc Laffineur.

Ce budget communautaire est le premier qui soit adopté sous l'empire – ou l'emprise – du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le rôle du Parlement européen est désormais renforcé dans la procédure budgétaire, puisque c'est à lui que revient le dernier mot en cas de désaccord entre le Comité de conciliation et le Conseil. Mais le traité de Lisbonne – c'est ce qui justifie notre débat d'aujourd'hui – a également renforcé le rôle des parlements nationaux, qui interviennent sur la matière budgétaire européenne par deux fois au cours de l'année, notamment avec l'adoption d'une résolution sur l'avant-projet de budget avant l'été, au moment de l'élaboration communautaire.

Cependant, au niveau de la procédure, l'unanimité au Conseil des ministres est conservée pour les décisions touchant à la création d'une nouvelle ressource propre : autant dire l'extrême difficulté de l'adoption d'une telle décision.

Cela m'amène, monsieur le secrétaire d'État, – mais dans un état d'esprit tout différent de celui de Jacques Myard – à regretter que toutes ces innovations du traité de Lisbonne ne soient pas assorties, et je sais que telle n'est pas votre position, d'un véritable système diversifié de ressources propres que les textes actuels permettent, mais qui reste malheureusement au point mort. Je me permets d'insister sur ce point, car l'Europe n'a toujours pas les moyens de sa politique, étant sans cesse confrontée, vous venez de le souligner, monsieur Carrez, à des problèmes du type du chèque britannique,…