Intervention de Pierre Lellouche

Ne pas le faire reviendrait à faire payer deux fois la France : la première fois au titre des fonds structurels qui sont transférés vers l'Est de l'Europe et dont la contribution qui vous est présentée représente une part ; la deuxième fois au titre de l'argent que l'État, mais aussi nos collectivités locales, de droite comme de gauche, devraient verser pour mener le travail d'insertion, de scolarisation, d'éducation des Roms, que d'autres ne font pas par ailleurs.

C'est donc pour mettre les points sur les i et rappeler les États d'origine à leurs responsabilités premières que le Conseil de l'Europe a adopté à Strasbourg, mercredi dernier, à l'initiative de la France et du secrétaire général du Conseil, une déclaration qui insiste sur le principe de la responsabilité première des pays d'origine dans la gestion de ce dossier très difficile.

Enfin, nous devons, de façon très claire, faire passer nos axes de réflexion dans la négociation qui se prépare, celle des prochaines perspectives financières, pour le budget 2014-2020.

Les grandes manoeuvres viennent, en effet, de commencer. La Commission a présenté, le 19 octobre, sa communication sur le réexamen du budget de l'Union. Ce document est la traduction de la clause de réexamen, inscrite dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005. Cet exercice, constamment repoussé, ne constitue cependant plus, à ce stade, qu'un examen à mi-parcours du cadre financier actuel.

Les autorités françaises examinent attentivement ce document, dont il ressort, en première approche, quelques grandes caractéristiques.

Premièrement, ce document est, comme nous l'attendions, relativement court et essentiellement qualitatif. Tout le volet chiffré est renvoyé à l'été prochain.

Deuxièmement, les formulations restent, pour l'essentiel, assez prudentes, notamment sur le volet dépenses. Il faut cependant prendre garde : derrière l'habileté de certaines formulations, on devine ou l'on perçoit que la politique agricole commune est la seule politique faisant l'objet d'une indication tendanciellement négative. Il faudra donc être particulièrement vigilant pour le maintien de la PAC.

Troisièmement, sur le volet ressources, la communication est très fournie et propose de nombreuses nouveautés, pour lesquelles nous devons prendre le temps de l'expertise : accroissement de la flexibilité au sein du budget, allongement de la durée de vie du cadre financier jusqu'à dix ans, recours accru à des instruments financiers novateurs, introduction de nouvelles ressources propres en remplacement de la ressource TVA et d'une partie de la ressource RNB.

Le débat sur le budget européen ne fait donc que commencer avec la publication de cette budget review. Est encore attendue la publication, le 10 novembre, du cinquième rapport sur la politique de cohésion. Est aussi très attendue, le 17 novembre, la communication sur l'avenir de la politique agricole commune

À ce stade, je crois qu'il faudra surtout, dans la négociation qui va s'ouvrir, garder un cap très ferme et rappeler, comme je l'ai fait devant le commissaire européen en charge du budget, M. Lewandowski, les principaux éléments définissant nos intérêts nationaux.

En premier lieu, le budget européen doit rester stable au cours des prochaines années. Compte tenu de la hausse sensible et régulière de notre contribution brute et de la dégradation parallèle de notre retour net, la France sera extrêmement vigilante sur ce point auquel souscrivent, je crois, l'ensemble des États membres.

En deuxième lieu, il sera indispensable de maintenir une politique agricole commune forte. Il n'est pas question d'accepter une évolution à la baisse du budget de la PAC, qui représente encore près des trois quarts des retours de la France au titre du budget européen. On peut donc encore adapter et améliorer la PAC – même si, comme vous le savez, elle fait partie des politiques européennes qui ont certainement été le plus réformées depuis leur création – mais il ne faut pas l'affaiblir, surtout au moment où la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire ainsi que les négociations avec les États-Unis et le Mercosur sont au coeur de l'actualité.