Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le ministre, votre projet de loi propose de relever de 16 à 17 % le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières réalisées notamment par les particuliers, les sociétés de personnes sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les plus-values réalisées par les fonds de placement immobiliers sur la cession d'actifs immobiliers. Ces mêmes plus-values sont actuellement imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou n'ont pas leur siège social dans un État membre de la Communauté européenne.

Nous proposons, avec cet amendement, d'aligner la situation des premiers sur celle des seconds et d'imposer ainsi au taux d'un tiers l'ensemble des plus-values immobilières, étant entendu que cette taxation forfaitaire ne s'applique pas à la résidence principale et intéresse donc des contribuables disposant d'importants patrimoines.

(L'amendement n° 459 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)