Intervention de Christian Eckert

C'est en fait un amendement de repli. Puisque, probablement par négligence, vous avez rejeté un amendement défendu par Pierre-Alain Muet qui proposait d'intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu les plus-values liées aux cessions mobilières et immobilières, nous proposons de les taxer à hauteur de 35 %.

Ce n'est pas un chiffre pris au hasard. Le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est à 41 % puisque l'article 3 vient de le changer, et ce taux de 35 % est inférieur à celui qui est retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'informations sur les revenus de l'épargne perçus par les résidents étrangers dans le cadre de la directive « Épargne ». Il est donc raisonnable et cohérent.

Vous nous reprochez de ne jamais faire de propositions. Nous en avons fait deux. Vous avez refusé la première. Nous proposons ici d'introduire plus d'équité et de justice. Je vous rappelle que la Déclaration des droits de l'homme, dans son article 13, prévoit que chacun contribue à l'impôt à raison de ses facultés.