Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Avant l'article 3, amendements 540 604
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… qui ressemble furieusement au futur bouclier fiscal, puisqu'il empêche l'impôt d'excéder 70 % du revenu. L'impôt, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'ISF et la CSG ; je tiens à votre disposition l'instruction de Dominique Strauss-Kahn qui intègre la CSG dans le « bouclier ». Chacun est donc bien conscient à l'époque de la nécessité de plafonner l'ISF.
La sémantique a beaucoup d'importance. En 2006, notre majorité décide de ramener ce plafonnement de 70 à 60 %. Il faut savoir faire son mea culpa : à mon avis, nous commettons alors une erreur en l'appelant « bouclier » au lieu de continuer de parler de « plafonnement », comme depuis près de vingt ans.
