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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Avant l'article 3, amendements 540 604

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Monsieur Piron, je vais en venir à la question de la taxation des revenus du capital.

L'impôt sur le capital est donc la seule façon de taxer la rente. Vous pouvez avoir un capital considérable et n'en utiliser qu'une petite fraction sous forme de revenus – c'est d'ailleurs ce qui se passe pour les très gros patrimoines. Je vous renvoie à un certain nombre d'articles sur le sujet, notamment celui de l'économiste Thomas Piketty, qui s'est penché sur la situation de Mme Bettencourt. Il a montré qu'en créant une société qui reverse peu de revenus, il était possible, en toute légalité, de ne payer que très peu d'impôts. Ce système qui permet à des personnes de s'enrichir en dormant, d'accumuler un patrimoine qui n'est jamais taxé, contribue à créer des injustices considérables. Qui plus est, il se révèle complètement inefficace d'un point de vue économique.

J'en viens à l'amendement de notre collègue Michel Piron, qui propose de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal et de compenser le montant qu'ils représentent par d'autres sources de financement. Il ne s'agit pas des mêmes ordres de grandeur : l'ISF représente 4,1 milliards d'euros et le bouclier fiscal, 680 millions. Il faut donc trouver d'autres ressources que celles proposées par M. Piron.

Pour compenser la suppression de l'ISF, M. Piron propose de créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu – 46 %. Certes, vous allez imposer de très hauts revenus, mais vous imposerez majoritairement les revenus du travail. Je suis un lecteur attentif des travaux de notre rapporteur général : il a tenté de savoir ce que représentait la tranche de 40 % en termes de partage entre revenus du capital et revenus du travail. Dans son rapport, M. Carrez indique que dans la tranche supérieure actuelle de l'impôt sur le revenu, les revenus du capital ne représentent que 20 % des revenus taxés. Et l'on comprend bien pourquoi. Lorsque l'on monte dans l'échelle des revenus, l'impôt croît tant qu'il s'agit de revenus salariaux – ceux des cadres supérieurs –, mais s'agissant des très, très hauts revenus dans lesquels entrent les revenus du capital, l'impôt décroît en proportion du revenu. Paradoxalement, sur les mille plus hauts revenus, le taux moyen d'imposition est de 25 % ; sur les dix plus hauts revenus, c'est moins de 20 % en raison du prélèvement libératoire à 18 % que le Gouvernement propose de porter à 19 %.

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