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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Avant l'article 3, amendements 540 604

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Deuxièmement, et comme l'indique le Conseil constitutionnel, l'impôt sur le patrimoine est une faculté contributive. Même si votre revenu n'est pas aussi élevé que le permettrait votre patrimoine, …

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