Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 24 441

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je souhaite mettre en garde nos collègues qui pensent pouvoir en revenir à l'ancien système. Ce serait en fait anticonstitutionnel, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Certains de nos collègues sénateurs voulaient tout supprimer. Avec le rapporteur général, nous avons trouvé le dispositif permettant de maintenir la demi-part mais uniquement pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. J'aurais dû préciser à nos collègues que si l'on en revenait à l'ancien système, le Conseil constitutionnel sanctionnerait cette rupture d'égalité entre les différentes situations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion