Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 256 322 230
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Olivier Carré a parfaitement résumé les choses. Certes, tout le monde n'est pas rationnel. Pour ce qui est de l'argument des reports, il était pleinement recevable lorsqu'il y avait des déductions d'assiette, de revenu imposable. Or, nous avons pratiquement tout transformé en réductions d'impôt. Si un certain nombre de dispositifs permettent un report, le plafonnement global n'en joue pas moins chaque année.
Pour répondre à Jérôme Cahuzac, le périmètre des niches du plafonnement global est large, nettement plus large que celui du rabot, puisque nous avons repris le périmètre utilisé dans la loi de finances pour 2006, annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons d'inintelligibilité et de complexité. Surtout, nous avons un débat intéressant, mais fondé sur des instruments consensuels, que l'on ne remet plus en cause. Le souci de plafonner les niches fiscales une par une, en les transformant en réductions d'impôt, implique un souci de justice fiscale. Quand vous aviez une niche basée sur une réduction d'assiette, pour un déficit de 100 000 euros à déduire, vous réalisiez une économie de 40 000 euros dans la tranche à 40 %, mais de 14 000 euros seulement dans la tranche à 14 %. Dorénavant, au lieu d'avoir une réduction d'assiette de 100 000 euros, vous avez une réduction de 20 000 euros, la même pour tout le monde !
Le travail auquel nous procédons, consistant à transformer les déductions d'assiette en réductions d'impôt, aboutit à la mise en place d'un instrument global. Il avait déjà été procédé, en vain, à une première tentative de ce genre entre 1997 et 2002. C'est l'honneur de la majorité que d'avoir réussi à mettre en place ces instruments qui, aujourd'hui, figurent en bonne place dans la boîte à outils fiscale. Je suis, pour ma part, favorable à une réduction progressive. J'ai pris tout à l'heure en aparté, avec mon ami René Couanau, l'image de l'étranglement ottoman : on fait les choses lentement, mais sûrement ! (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
Je plaide pour une certaine stabilité : ne consommons pas, dès à présent, toutes nos marges de manoeuvre !
