Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 296
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Nous avons déjà longuement débattu de cette question, et ce dispositif a fait l'objet d'avancées significatives.
Gilles Carrez l'a rappelé, il a été assorti de trois conditions nouvelles : l'obligation de conserver le monument pendant quinze ans, ce qui n'est pas rien ; la détention directe, ce qui a permis d'éloigner du dispositif ceux qui l'avaient contourné ; enfin, l'absence de mise en copropriété, pour les mêmes raisons.
L'équilibre atteint est stable ; ne le modifions donc pas.
Avis défavorable.
