Intervention de François Goulard

Bien que je le regrette, je suis en désaccord avec M. le ministre sur deux points essentiels.

Premièrement, pour exceptionnel que puisse être un revenu, il n'en est pas moins imposable. Les exemples sont multiples. Sur ce point, nul besoin d'un long débat.

Deuxièmement, je suis tout à fait d'accord avec Charles de Courson : la loi fiscale jouit d'une autonomie totale vis-à-vis des décisions judiciaires. Le raisonnement selon lequel une somme serait non imposable du simple fait que le juge l'aurait qualifiée d'indemnité ne résiste pas à l'examen. Il n'est conforme ni à notre droit, ni à la Constitution. Si tel était le cas, cela voudrait dire que le législatif est soumis à l'autorité judiciaire, ce qui n'est pas tenable.

Selon moi, cet amendement présente l'énorme avantage de colmater une brèche dans un dispositif qui peut devenir source d'évasion fiscale. Un arrangement entre amis – chacun sait que l'affaire à laquelle nous pensons tous résulte d'une sentence arbitrale – peut aboutir à défiscaliser de droit et de fait des sommes tout à fait considérables. La disposition qui est proposée a l'énorme avantage de fermer une brèche permettant à des gens mal intentionnés d'échapper à l'impôt pour des montants considérables.