Intervention de François Baroin
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendement 409
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
… alors que les autres, moins importants, ne le seraient pas.
Vous posez un problème de fond sur un cas particulier. Comme il se doit, le Gouvernement étudiera les réflexions et les propositions de la commission, mais il est fort peu probable qu'il évolue sur ce point, car celui-ci soulève une question de principe.
