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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est là, monsieur de Courson, que l'on peut utiliser l'article 50-1 de la Constitution.

En revanche, le rapport que la Commission de Bruxelles aura fait sur les programmes de stabilité qu'elle aura reçus des différents pays et qu'elle aura soumis au conseil des ministres Écofin vers la mi-juillet est un autre type de document, puisque, élaboré par Bruxelles, il viendra devant le Parlement français. Nous avons l'habitude de ce type de procédure. Chaque année, en effet, nous sommes saisis du budget européen ou des perspectives pluriannuelles. La commission des affaires européennes et la commission des finances se saisissent, émettent un projet de résolution et votent cette résolution. Cette dernière peut d'ailleurs, à la demande de l'une des deux commissions, venir en séance plénière. On peut imaginer également ce type de procédure à l'occasion même du débat d'orientation budgétaire qui intervient au bon moment.

Comment, ensuite, lorsque nous y verrons clair, intégrer ce dispositif dans la loi française ? Michel Bouvard indique à juste titre que cela relève de la loi organique. Il faudrait que le Gouvernement s'engage selon les termes du IV de l'amendement de M. Garrigue qui, à mon avis, n'a pas lieu d'être dans la loi de programmation qui recouvre un autre registre : « Le Gouvernement propose au Parlement, avant le 31 décembre 2010, les conditions permettant de l'associer, le plus en amont possible, aux différentes phases du nouveau code de conduite portant sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, baptisé “semestre européen”. » Si le Gouvernement prenait cet engagement, Daniel Garrigue pourrait s'estimer totalement satisfait.

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