Intervention de Michel Bouvard

Je ne vois pas que cette compétence au fond puisse être partagée, même si, bien évidemment, la commission des affaires européennes a vocation à s'exprimer sur ce sujet.

Le Gouvernement considère que l'engagement qu'il prend aujourd'hui est suffisant et que point n'est besoin de voter l'article 12 bis. Encore une fois, je préférerais une formulation dans une loi organique, de laquelle relève, afin d'être sécurisée dans la durée, la construction d'une architecture complète en matière de procédure budgétaire.