Intervention de Pierre-Alain Muet

Ce sujet est fondamental et mériterait qu'on y consacre un peu de temps, comme nous avons pu le faire en commission.

Comme l'a fort justement souligné le rapporteur général, ces programmations à moyen terme, qui relèvent d'un engagement international, sont transmises par le Gouvernement à la Commission européenne sans jamais être débattues devant notre Parlement. Elles ont pourtant une évidente relation avec l'exercice qui consiste à élaborer une programmation triennale.

La bonne démarche, c'est donc celle que suggère le rapporteur général. L'idéal serait effectivement que cette orientation fasse l'objet d'un débat avant d'être transmise à Bruxelles et qu'ensuite, dans le cadre du semestre européen, un nouveau débat suivi d'un vote conduise, comme le propose l'article 12 bis adopté par notre commission, à une programmation pluriannuelle qui ait un sens.

Nous sommes en train de faire un exercice qui va être partiellement déconnecté de l'exercice européen. Les engagements qui sont pris à l'égard de nos partenaires européens ont quand même un sens. Si l'on veut avoir une vraie coordination des politiques économiques, il faut que ces engagements aient la force d'un débat au Parlement. Cela mérite une réflexion un peu plus approfondie que ce que nous avons entendu de la part du ministre et que l'amendement de suppression de l'article 12 bis.

L'amendement de M. Garrigue présente l'avantage d'apporter un certain nombre de solutions. Il n'y a aucune raison de supprimer l'article 12 bis. Il faudrait se doter d'un calendrier qui ait un sens pour ne pas faire des exercices complètement contradictoires. Imaginez que quatre ou cinq mois après avoir transmis à l'Europe les grandes orientations budgétaires, le Gouvernement se mette à les changer radicalement. Quel sens cela aurait-il ? Nous devons mettre de la cohérence dans nos travaux.