Intervention de Daniel Garrigue

À ce stade, nous ne pouvons nous contenter de l'amendement de suppression de l'article 12 bis que propose le Gouvernement. Il est essentiel que nous adoptions un minimum de dispositions pour organiser l'articulation de notre procédure avec le semestre européen.

Dans mon amendement, le I pose l'obligation faite au Gouvernement de donner communication au Parlement des avis et recommandations stratégiques du Conseil, ce qui me paraît être un minimum. Cela peut permettre à notre assemblée de mettre en oeuvre la procédure prévue au nouvel article 151-2, alinéa 3, du règlement qui permet à la commission des affaires européennes de présenter un rapport sur tout document européen et de déposer éventuellement une proposition de résolution.

Le II, je le reconnais, n'a pas beaucoup d'utilité.

En revanche, le III est important puisqu'il prévoit que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement. La procédure engagée par la commission des affaires européennes pourrait porter à la fois sur l'avis venant du Conseil et sur la réponse à cet avis, autrement dit le programme de stabilité.

Dans le IV, il est prévu que le Gouvernement propose au Parlement les conditions permettant de l'associer, le plus en amont possible, aux différentes phases du nouveau code de conduite européen. Sur ce point, j'estime qu'il est nécessaire de préciser la procédure.

Il importe de fixer un minimum de règles dès maintenant puisque celles-ci auront à s'appliquer dès le début de l'année 2011.