Intervention de Jérôme Cahuzac

Pour autant, en m'efforçant de respecter cette règle, je ne pense pas contrevenir à ce que je crois être un critère de qualité du débat, en rappelant ce que ce Gouvernement a fait depuis trois ans, et surtout depuis quelques semaines. Il existait deux règles dans la précédente loi de programmation pluriannuelle et aucune n'a été respectée – je n'ose dire qu'elles ont été bafouées – dans les semaines qui ont suivi son vote par le Parlement. La première était l'obligation de prévoir un gage pour toute nouvelle dépense fiscale – on sait ce qu'il en fut pour la TVA dans la restauration – et la seconde prévoyait de réserver tout surplus de recettes au désendettement du pays – et nous savons qu'un surplus de recettes en cours d'année fut utilisé pour gager en partie, en partie seulement, la TVA sur la restauration. Ainsi, par une seule disposition, le Parlement a contrevenu à deux règles qu'il avait pourtant adoptées peu de temps auparavant.

Il existait une troisième règle, que vous aviez vous-même qualifiée, à juste titre, de « règle d'or » : l'interdiction de transférer à la CADES un endettement supplémentaire sans prévoir les sommes nécessaires à son amortissement. Après un débat qui fut très intéressant, l'Assemblée nationale et bientôt le Sénat, si ce n'est déjà fait, ont décidé de supprimer cette règle d'or. Rappeler – voire espérer – une nouvelle règle, alors qu'il y a quelques semaines ou quelques jours, celle qui existait et était, je crois, d'une incontestable utilité a été supprimée, ne me paraît pas crédible.

Naturellement, chaque groupe est libre de désigner ceux qui le représentent dans une commission mixte paritaire. Toutefois, avec le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, c'est la première fois – j'ai fait rechercher dans les archives – que le président de la commission saisie au fond n'est pas membre de la commission mixte paritaire, et c'est la première fois que le rapporteur du projet n'est pas membre de la commission mixte paritaire : il se trouve que, dans le cas d'espèce, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur n'étaient qu'une seule et même personne. N'est pas davantage présent dans cette commission mixte paritaire le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre collègue Yves Bur : en l'occurrence, il ne saurait être question d'invoquer un précédent, mais le premier exemple prouve de quelle façon les travaux parlementaires sont envisagés, étant précisé que, au Sénat, le rapporteur pour avis n'est pas davantage membre de la commission mixte paritaire. Chaque groupe est libre, je le répète, mais cet exemple est absolument sans précédent dans notre histoire parlementaire depuis 1958.