Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement. Comme Charles de Courson l'a dit, cette position a été défendue par le groupe Nouveau Centre lorsque nous avons réformé la Constitution au début de 2008.

Nous nous sommes posé la question d'inscrire dans la Constitution une règle d'or qui imposerait de limiter le déficit aux investissements, et donc de n'emprunter que pour investir. Cette règle existe pour les collectivités locales. Une autre option était de mettre en place des lois de programmation pluriannuelles permettant de fixer une trajectoire de réduction du déficit. C'est cette deuxième option qui a été retenue en 2008. Nous avons donc inscrit dans la Constitution les lois de programmation pluriannuelles avec l'objectif du retour à l'équilibre.

Nous avons retenu cette solution car la notion d'investissement est extrêmement difficile à apprécier pour l'État. Pour les collectivités locales, elle est plus simple, mais, pour l'État, les dépenses de l'enseignement supérieur ou de la recherche sont à mi-chemin entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement.

Par ailleurs, il faut reconnaître que l'effort aurait été beaucoup trop important. Ceci nous a conduits à choisir les lois de programmation. Celle qui vous est présentée est la seconde du genre, la première ayant été votée en 2009. Elle couvre la période de 2011 à 2014 et remplace la précédente, qui courait jusqu'à 2013.

Je voudrais ajouter un mot concernant l'article 3, qui ne fait l'objet d'aucun amendement. Il résulte d'une rédaction de la commission des finances, qui a souhaité distinguer dans les soldes publics ce qui relèvera des comptes de l'État, des comptes de la sécurité sociale et des comptes des collectivités locales. La loi de programmation pluriannuelle doit être cohérente avec le programme de stabilité. Vous avez probablement entendu parler du projet de mise en place du semestre européen, notion que nous approfondirons dans quelques instants. Le mode d'emploi des programmes de stabilité, dont la méthodologie a été définie par Bruxelles, demande de ventiler les soldes publics entre ce qui relève de l'État, des collectivités locales, par exemple les Länder en Allemagne, et des comptes sociaux. La rédaction qui va vous être proposée à l'article 3 procède de ce souci de mieux articuler la loi de programmation avec le programme de stabilité.