Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, vous savez que le groupe Nouveau Centre a toujours distingué les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Nous n'avons pas le droit de nous endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, mais c'est possible pour financer des dépenses d'investissement.

Or, ces quatre ou cinq dernières années, l'ensemble des investissements des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale se situe autour de 2 %. Nous nous félicitons donc que le Gouvernement veuille revenir à cette valeur, car, contrairement à ce que disent beaucoup de collègues, 3 % est un chiffre totalement excessif. On ne peut pas être à 3 %, surtout si l'on connaît une réduction des taux d'intérêt et une faible croissance, puisque le déficit stabilisant est d'autant plus bas que les taux d'intérêt sont bas et que la croissance est faible. Si l'on avait une croissance nulle et des taux d'intérêt proches de zéro, il faudrait être à l'équilibre budgétaire.

Par cet amendement, nous voulons rappeler que le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. C'est la règle d'or, appliquée globalement au secteur des administrations publiques. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel pour que vous puissiez vous exprimer sur le projet de réforme constitutionnelle qui a été promis par le Président de la République sur cette question.