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Intervention de François Baroin

Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Suite de la discussion commune

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

…au titre des mesures prévues par le Gouvernement pour la maîtrise des dépenses de santé, et au titre de l'augmentation continue des affections de longue durée, prises en charge intégralement par l'assurance maladie. Les mutuelles continueront de bénéficier de la moitié de l'avantage fiscal en vigueur puisque le taux commun – pour tout ce qui ne fait pas partie de l'économie sociale – est de 7 % et que nous le fixons à 3,5 %. Les mutuelles pourront assumer ce dispositif de solidarité pour participer à l'effort de réduction des déficits et de rééquilibrage des finances publiques. Il n'y a donc aucune fatalité à ce que les ménages voient leurs primes augmenter…

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