Intervention de François Baroin

…et assez dynamique, que nous avons aussi sorti la dotation de compensation de la taxe professionnelle du rabot général de la ligne du gel des dotations, ce qui signifie que les engagements que nous avons pris seront respectés.

Malgré tout, dans nos relations dans la durée vis-à-vis des collectivités territoriales, nous évoluons dans la bonne direction. Il y a d'abord eu le rapport d'Alain Lambert dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui a conclu à la nécessité de mieux associer les collectivités à l'édiction des normes.

Il y a eu ensuite la création de la Commission consultative d'évaluation des normes, instaurée il y a deux ans. Celle-ci examine les textes réglementaires normatifs qui ont un impact sur les collectivités locales et peut rendre un avis défavorable, par exemple sur des normes concernant les cages de buts ou des dojos.

Dans le cadre de la conférence sur les déficits, l'engagement a été également pris d'établir un moratoire sur les normes. Ce moratoire a été mis en oeuvre le 6 juillet dernier par une circulaire du Premier ministre.

Il y a enfin une démarche du Premier ministre visant à solliciter les associations d'élus – l'AMF, l'ADF et l'ARF –, afin qu'elles lui fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée. J'attends de la gauche qu'elle accompagne au moins ce dispositif. La norme n'est pas de gauche ou de droite, elle s'applique. Nous souhaitons en geler l'application pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir de dépenses imposées sur des sujets sur lesquels il y a toujours des discussions hors le champ obligatoire de la définition européenne.