Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur le président Ayrault, je vous répète que 433 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 127 du règlement dans la mesure où ils ne concernent pas les dispositions relatives aux études d'impact, aux résolutions et au droit d'amendement. En tout état de cause, quand bien même un seul de ces amendements aurait été introduit dans le texte, je vous rappelle que celui-ci sera ensuite transmis au Sénat et probablement au Conseil constitutionnel, où l'irrecevabilité de la disposition concernée ne manquerait pas d'être détectée.

Je relève par ailleurs que 577 des amendements concernés étaient constitués d'une déclinaison, sur chacune des circonscriptions législatives, de tel ou tel droit des parlementaires, ce qui était source d'une évidente rupture d'égalité entre les parlementaires et justifiait donc que ces amendements soient jugés non constitutionnels.