Intervention de Jean-Marc Ayrault

Cela montre, en tout état de cause, qu'il s'agit d'une décision prise de façon péremptoire et arbitraire, ce qui justifie notre volonté de prendre connaissance de l'intégralité des cas d'espèce répertoriés depuis 1986 et constituant la jurisprudence sur laquelle vous dites vous appuyer. Cette recherche est possible et ne devrait pas prendre beaucoup de temps dans la mesure elle ne porte que sur un nombre de cas très limité. Il doit vous être possible de satisfaire à notre demande durant une simple suspension de séance, monsieur le président, et je vous demande instamment de le faire afin de préserver la qualité de la suite de nos travaux.