Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur Urvoas, j'ai déjà apporté une réponse à la question que vous posez, assortie de toutes les citations et précisions utiles. Comme l'a dit M. le président de la commission des lois, certains de vos amendements posaient problème parce que, si ces dispositions aient leur place dans le règlement de notre assemblée, elles ne pouvaient être considérées comme recevables dans le cadre d'une loi organique. Je n'ai fait, je vous le répète, qu'appliquer les textes en vigueur.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.