Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je veux également m'inscrire en faux contre ce qui vient d'être dit des discussions qui ont eu lieu en commission des lois. Je vous renvoie à l'examen des articles tel qu'il en est rendu compte dans le rapport de notre commission. Ainsi, lorsque celle-ci a été saisie d'un amendement de M. Jean-Jacques Urvoas insérant un chapitre relatif au statut de l'opposition, votre rapporteur a rappelé que « le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition. » De même, lorsque la commission a été saisie d'un amendement du même auteur attribuant à la majorité et à l'opposition un temps de parole égal durant les séances de questions d'actualité, votre rapporteur a indiqué : « Je suis défavorable à cet amendement car l'organisation des questions d'actualité relève du Règlement. »

Les choses ont donc été dites très clairement en commission. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.)