Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du règlement de notre Assemblée.

Je dois dire, pour avoir quelque expérience en ce domaine, que la décision que vous venez de nous asséner me laisse perplexe. L'article 127, alinéa 3, dispose qu'« il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. »

Tout d'abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, si l'on s'en tient à l'esprit de cet alinéa, il me paraît difficile de justifier le dépôt même du texte. En effet, chacun ici en a convenu, y compris vous, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des lois : toutes les dispositions de ce texte relèvent finalement du règlement de l'Assemblée nationale.