Intervention de Hervé Mariton

Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial – du fait de la dispersion des origines du produit des amendes –, ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,…