Intervention de Alain Claeys

Ces amendements font suite aux travaux que la Mission d'évaluation et de contrôle a consacrés au crédit d'impôt recherche. Ils ne visent pas à remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et qui a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. Il s'agit simplement de proposer des ajustements afin de limiter une dépense fiscale de 4 milliards d'euros – de 5 milliards en comptant les avances sur créances. Ils portent essentiellement sur les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, taux que nous proposons de ramener à 50 %.

Deuxièmement, dans le cas d'entreprises étrangères ayant des filiales en France, nous proposons d'imposer la réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche.

Enfin, nous demandons la suppression des majorations de taux applicables au titre des deux premières années qui permettent l'optimisation par la création de filiales nouvelles.

Ces mesures sont susceptibles de générer une économie de plusieurs centaines de millions d'euros.