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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Avis défavorable, ce type d'investissement bénéficiant déjà d'un dispositif extrêmement dérogatoire dans le cadre des groupements fonciers agricoles, puisqu'ils bénéficient de l'exonération au titre des biens professionnels dès lors que les terres sont exploitées par un membre du cercle familial. Ces biens bénéficient également d'un abattement des trois quarts lorsque cette condition n'est pas remplie.

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