Intervention de Pierre-Alain Muet

Nous proposons d'inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, et les plus-values immobilières et les plus-values de cession de bien meubles avant l'application de l'abattement de 10 %. Ainsi, le revenu pris en compte correspondra au revenu réel du contribuable.