Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

L'amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion