Intervention de Jean-Claude Sandrier

En effet, c'est un 49.3 permanent.

Ces deux arguments sont fallacieux, aussi fallacieux et imaginaires que les prétendus pouvoirs imaginaires inscrits dans la Constitution. Au mieux, ce sont quelques miettes pour la majorité parlementaire, au pire c'est un leurre. Et c'est parce que ces arguments sont fallacieux qu'on peut s'interroger sur la sincérité de votre projet de loi organique.

Enfin, je vais citer moi aussi le professeur Carcassonne. À la question « Le projet de loi du Gouvernement est-il dénaturé par rapport à l'esprit de la révision constitutionnelle ? », il répond oui, mais il veut croire qu'il s'agit plus d'une maladresse du Gouvernement que d'une intention maligne – il parle même de « bévue ». Je suis d'accord avec lui, mais je regrette qu'il ait fait lui-même une bévue en ne s'apercevant pas que celle qu'il attribue au Gouvernement était inscrite dans le texte même de la révision constitutionnelle. Et si notre assemblée souffre d'une pathologie – pour reprendre un terme qu'il utilise –, c'est d'être encadrée par l'article 38, l'article 40, l'article 44 et l'article 49.3, c'est d'être encore plus irresponsable sur le plan législatif désormais, c'est d'être de plus en plus à la merci d'un homme qui veut régenter le pouvoir législatif comme le pouvoir judiciaire et le pouvoir médiatique. C'est pourquoi nous voterons l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)