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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Les quotas d'investissement en fonds propres existaient au titre de l'ISF depuis la loi TEPA et l'article 14 vise à les étendre au titre de l'IR. Il me semble particulièrement important de les renforcer.

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