Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale — Article 1er, amendements 3 4 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je présenterai en même temps les amendements nos 3 , 4 et 5 , car tous portent sur la question de la définition exacte des fonctions concernées.

Dans la proposition de loi du groupe SRC, non seulement les fonctions de maire ou de président, mais aussi celles d'adjoint et de vice-président sont visées. Ce périmètre est manifestement excessif pour une première étape – car c'en est une – et contribue à rendre ce texte inacceptable pour beaucoup, y compris dans les rangs socialistes. On se rend bien compte ici que le but est de présenter un texte destiné à être rejeté en faisant porter le chapeau à la majorité.

Je propose de réduire l'interdiction de cumul aux seuls présidents de conseils régionaux et généraux, aux maires et aux présidents d'intercommunalités, c'est-à-dire à ceux qui sont le véritable exécutif.

Pour les communes et les intercommunalités, il me semble plus approprié de ne viser que les plus importantes. Il faut tenir compte du temps que prennent les fonctions locales et interdire le cumul avec un mandat de député pour celles qui manifestement demandent un investissement à temps plein. Il n'y a rien de commun entre un maire de petite commune rurale et celui d'une grande ville. Même si ce dernier dispose de tous les services municipaux, il préside souvent plusieurs structures annexes, comme les conseils d'administration d'hôpitaux, des sociétés d'économie mixte, des intercommunalités, tous mandats non inclus dans le cumul des mandats.

Soyons pragmatiques et rendons ce texte raisonnable. Ainsi, le groupe SRC ne pourra pas faire passer un éventuel refus de la majorité dû au caractère irréaliste de cette proposition pour un refus de limiter le cumul des mandats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion